- Lors de la vente d’une terre, d’un accord de conservation ou d’un autre intérêt immobilier :
- Établir des mesures de protection adaptées à la propriété.
- Lors d’une vente à une partie qui n’est pas un autre organisme de bienfaisance ou un organisme gouvernemental, obtenir une évaluation indépendante réalisée par un évaluateur qualifié ou un court exposé de faits, une lettre d’opinion ou d’autre documentation de la part d’un professionnel de l’immobilier qualifié afin de déterminer la valeur de l’actif et de justifier le prix de vente.
- Choisir les acheteurs de manière à éviter toute irrégularité réelle ou apparente.
- Lors de la vente ou du transfert de terres protégées ou d’accords de conservation à un autre organisme de bienfaisance ou à un organisme gouvernemental, prendre en considération la capacité du nouveau propriétaire de remplir à long terme ses responsabilités d’intendance et de mise en application des mesures de conservation.
- Lors de la vente ou du transfert de propriété d’une terre protégée ou d’un accord de conservation visé par une attestation de don écologique, obtenir une autorisation ministérielle d’Environnement et Changement climatique Canada ou de son remplaçant.
Contexte
Lorsque l’organisme de conservation vend des terres, il doit d’abord évaluer chaque propriété en fonction de ses valeurs de conservation importantes et concevoir des mesures de protection, telles que des accords de conservation, en conséquence. Une fois la stratégie de protection déterminée, l’organisme de conservation doit obtenir une évaluation indépendante qualifiée, ou un court récit si la propriété a une valeur économique extrêmement faible. Il doit ensuite commercialiser ses propriétés de conservation pour garantir un prix équitable, attirer les meilleurs gestionnaires potentiels de la propriété, et maintenir la confiance et la crédibilité du public. L’objectif de la commercialisation est d’atteindre le plus grand nombre possible d’acheteurs potentiels de biens de conservation. Les organismes de conservation ont désormais la capacité de cibler le marketing vers les acheteurs de biens immobiliers grâce à Internet et des bases de données personnalisées, éliminant ainsi la nécessité de passer par un agent immobilier. Cette pratique est spécifiée dans la pratique 4C lorsque des initiés peuvent être impliqués dans la transaction. Pour les dons écologiques, Environnement Canada doit autoriser la disposition afin que le bénéficiaire puisse éviter les pénalités prévues à l’article 207.31 de la Loi de l’impôt sur le revenu.