- Si un accord de conservation est menacé par une expropriation :
- Prendre des mesures pour éviter un déclin net des valeurs de conservation et documenter les actions entreprises.
- Détenir ou obtenir la documentation appropriée attestant du pourcentage de la valeur totale de la propriété que représente l’accord de conservation.
- Lorsqu’un déclin net des valeurs de conservation ne peut être évité, documenter les efforts de l’organisme de conservation en vue d’obtenir sa part proportionnelle des fonds obtenus en contrepartie de l’expropriation et utiliser tout fonds ainsi obtenu conformément à l’acte de l’accord de conservation.
- Aviser rapidement toutes les parties concernées, y compris l’autorité expropriante et Environnement et Changement climatique Canada lorsque l’accord de conservation fait l’objet d’une attestation de don écologique.
Contexte
Lorsque des ententes de conservation sont menacées par une expropriation, l’organisme de conservation doit se préparer en rassemblant des données relatives au pourcentage de la valeur des intérêts faisant l’objet de la condamnation. L’organisme de conservation doit évaluer l’impact de l’expropriation sur les valeurs de conservation et, autant que possible, collaborer avec l’autorité expropriante pour trouver des solutions qui réduisent ces impacts ou permettent des actions de conservation supplémentaires.