E. Rédaction des accords de conservation

• Pour chaque accord de conservation⁴,
  • Préparer un accord conçu spécifiquement pour la propriété.
  • Identifier les valeurs de conservation à protéger.
  • Permettre uniquement des usages et droits d’utilisation qui sont compatibles avec les objectifs de conservation et qui n’auront pas un effet négatif majeur sur les valeurs de conservation protégées.
  • Éviter les restrictions et droits d’utilisation que l’organisme de conservation n’est pas en mesure de surveiller et/ou de faire respecter.
  • Inclure toutes les dispositions nécessaires et appropriées pour faire en sorte que l’accord soit juridiquement contraignant.
• Examiner chaque accord de conservation afin :
  • D’assurer la conformité à la législation habilitante⁵ en matière d’accords de conservation et aux autres lois provinciales et fédérales applicables.
  • D’assurer la cohérence interne, de déceler les omissions et d’assurer l’absence d’erreur dans les documents portant sur l’accord de conservation.

Contexte

Cette pratique est intégralement liée à la pratique 8D, planification de projet, et reflète l’intégration entre la planification, la rédaction et l’application de l’accord de conservation. La rédaction d’un accord de conservation doit mettre en œuvre le plan du projet. Les restrictions doivent être formulées pour préserver les valeurs de conservation importantes, tout en garantissant l’intérêt public et en préservant la crédibilité de l’organisme de conservation. Les restrictions d’un accord de conservation doivent être surveillées et appliquées, et soutenues par une déclaration précise de l’objectif de l’accord de conservation. L’interprétation future d’un accord de conservation dépend de la clarté du document concernant les restrictions et leur intention, ainsi que du degré d’application de ces restrictions.

4 – L’interprétation future des accords de conservation repose sur la clarté avec laquelle sont expliqués les principaux éléments de l’accord de conservation et leur objet. Ces principaux élémentsincluent les dispositions, annexes, définitions et autres éléments qui peuvent affecter le caractère exécutoire et la lisibilité de l’accord de conservation.

5 – Législation fédérale ou provinciale qui établit les règles gouvernant les accords de conservation et accorde des pouvoirs précis à certains organismes, à des particuliers ou à certaines organisations à l’égard d’accords de conservation.