- Adopter une politique écrite et élaborer des procédures écrites pour documenter les éventuelles infractions à un accord de conservation et y répondre.
- Enquêter en temps opportun sur les infractions potentielles et documenter rapidement toute action entreprise à cet égard.
- Faire appel aux parties et autorités concernées, ainsi qu’à un conseiller juridique, selon la gravité de l’infraction et la nature de la résolution proposée.
- Dans le cas d’accords de conservation pour lesquels une attestation de don écologique a été émise, signaler à Environnement et Changement climatique Canada les infractions qui ont affecté les caractéristiques naturelles de la propriété.
Contexte
Lorsqu’un organisme de conservation accepte une entente de conservation, il s’engage également à le faire respecter en cas de transgression et à le défendre en cas de contestation. Les organismes de conservation, en particulier ceux qui doivent faire face à leur première mesure corrective, trouvent souvent avantageux de disposer d’une politique formelle ou d’une procédure écrite décrivant la manière de gérer les contacts avec les propriétaires fonciers, les rôles du conseil d’administration et du personnel, l’intervention d’un avocat et les mesures à prendre en cas de découverte d’une violation potentielle. Cette pratique invite tous les organismes de conservation à élaborer une politique ou une procédure de ce type. Ces politiques et procédures doivent garantir que toutes les discussions et actions entreprises sont enregistrées et que toutes les copies de la correspondance et des documents sont conservées et gardées en lieu sûr. En outre, les organismes de conservation doivent être préparés à des mesures correctives et doivent avoir accès à un conseil juridique approprié et aux ressources financières nécessaires pour poursuivre les mesures correctives. Chaque organisme de conservation doit traiter promptement à toute violation de l’entente de conservation. Les propriétaires et les organisations de conservation doivent envisager les types de mécanismes de résolution des conflits qu’ils souhaitent inclure dans l’entente de conservation. Cependant, il est important de souligner qu’un solide processus de communication et de relations avec les propriétaires fonciers constitue la meilleure pratique pour prévenir les violations de l’entente de conservation.