A. Conformité à la loi et à l’éthique
- Analyser les lois provinciales et fédérales en matière de sollicitation à des fins caritatives et enregistrer l’organisme de conservation après avoir déterminé qu’il y a lieu de le faire.
- Ne pas rémunérer les solliciteurs de fonds internes ou externes à la commission ou en fonction d’un pourcentage des sommes collectées.
Contexte
La philanthropie et les pratiques de collecte de fonds font l’objet d’une réglementation fédérale et provinciale de plus en plus stricte, par ailleurs, le public et les donateurs intensifient leur critique des activités de sollicitation caritatives des organismes sans but lucratif. Les lois sur la sollicitation à des fins caritatives sont conçues pour renforcer la responsabilité publique et pour aider les donateurs potentiels rendant publics les documents d’enregistrement et les rapports financiers exigés par le gouvernement. Les organismes de conservation doivent prendre connaissance des lois concernant la sollicitation à des fins caritatives dans leurs juridictions respectives. Le respect des normes du secteur de la philanthropie et de la collecte de fonds est considéré comme une mesure de prudence pour les organismes de conservation.
Les associations nationales découragent les professionnels qui font de la collecte de fonds dans le secteur caritatif de s’engager dans la collecte de fonds sur la base de commissions. Le Code d’éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière d’Imagine Canada stipule que “les collecteurs de fonds rémunérés, qu’il s’agisse d’employés ou de consultants, seront indemnisés par un salaire, une provision ou des honoraires, et ne recevront pas d’honoraires d’intermédiation, de commissions ou d’autres paiements fondés sur le nombre de dons reçus ou sur la valeur des fonds recueillis”. Le code d’Imagine Canada complète les codes de déontologie et les normes de pratique auxquels adhèrent individuellement de nombreux collecteurs de fonds professionnels, tels que ceux de l’Association of Fundraising Professionals, de l’Association canadienne des professionnels en dons planifiés et d’autres organisations nationales et provinciales.
Les fonds dépensés au-delà de 80 % des recettes de bienfaisance peuvent être reportés d’une année à l’autre pour compenser un manque à gagner au cours de cette période. Un organisme de bienfaisance peut également utiliser un excédent pour un maximum de cinq de ses exercices suivants afin de l’aider à respecter son contingent des versements. Un organisme de bienfaisance peut utiliser les excédents des années précédentes pour combler un manque à gagner. Si aucun excédent n’est disponible, l’organisme de bienfaisance peut essayer de dépenser suffisamment l’année suivante pour créer un excédent qui comblera le manque à gagner. Toutefois, des déficits continus peuvent entraîner la révocation de l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance. Pour plus d’informations, consultez les bulletins sur le site web de l’ARC :
Agence du revenu du Canada (ARC) – Exigences relatives aux dépenses annuelles (contingent des versements)