- Adopter et respecter une politique ou procédure écrite se rapportant aux modifications aux accords de conservation afin que ceux-ci soient conformes aux principes suivants :
- Refléter la mission de l’organisme de conservation.
- Respecter toutes les lois fédérales et provinciales applicables.
- Ne pas mettre en péril le statut de l’organisme de conservation à titre d’organisme de bienfaisance.
- Ne pas donner lieu à des avantages privés ou injustifiés.
- Respecter les objectifs de conservation et l’intention de l’accord de conservation.
- Refléter l’intention documentée du donateur, de l’organisme subventionnaire et de toute autre source de financement.
- Avoir une incidence nette positive ou neutre sur les valeurs de conservation pertinentes protégées par l’accord de conservation.
- Dans l’évaluation de toute proposition de modification à un accord de conservation, faire preuve de diligence raisonnable, de manière à satisfaire aux principes relatifs aux modifications.
- Si une modification est mise en oeuvre pour ajuster les limites d’un accord de conservation (par exemple en cas de différend ou d’empiétement) et résulte en une extinction de l’accord de conservation en vertu du principe de minimis, documenter de quelle manière les actions de l’organisme de conservation satisfont aux exigences définies au point J.1
- Obtenir une autorisation ministérielle d’Environnement et Changement climatique Canada pour la modification d’un accord de conservation visé par une attestation de don écologique.
Contexte
Tandis que les révisions des ententes de conservation ne sont pas courantes, les organismes de conservation doivent s’attendre à recevoir des demandes de modification et peuvent, dans certaines circonstances, souhaiter faire une modification pour renforcer une entente de conservation, reconnaître un ajustement des limites ou clarifier le langage. La plupart des organismes de conservation, devant leur première demande de modification de la part d’un propriétaire foncier, souhaitent disposer d’une politique pour guider leurs actions. Cette pratique encourage les organismes de conservation à élaborer une politique de modification afin de s’assurer que les modifications répondent à la mission de l’organisme et maintiennent la crédibilité de l’organisme de conservation. Une politique devrait interdire les avantages indus, clarifier les rôles du conseil d’administration et du personnel, et garantir que toutes les modifications aboutissent à un résultat positif ou au moins neutre en matière de conservation. La modification des ententes de conservation des dons écologiques peut être soumise à l’article 207.31 de la Loi de l’impôt sur le revenu. De nombreuses autres normes interviennent dans l’examen des demandes de modification, notamment les normes 1, 4, 6, 8 et 9, ainsi que la pratique 3F.