A. Financement de l’intendance des accords de conservation
- Pour chaque transaction liée à un accord de conservation, estimer les dépenses liées à l’intendance à long terme et à la mise en application de l’accord de conservation.
- Faire le suivi des coûts liés à l’intendance et à l’application des accords de conservation.
Contexte
Cette pratique souligne la nécessité d’examiner les coûts immédiats et de long terme de la gestion des ententes de conservation, ainsi qu’assurer des fonds dédiés pour remplir les obligations de l’organisme de conservation. Un organisme de conservation devrait réaliser un calcul pour chaque transaction afin de déterminer le financement nécessaire pour l’intendance et l’application, ou d’établir une redevance standard pour chaque entente de conservation. Ensuite, l’organisme doit réunir les fonds nécessaires pour chaque entente de conservation, ou encore s’assurer qu’il dispose d’une source régulière de revenus d’exploitation pour couvrir ces coûts. Les organismes de conservation devraient être capables de financer leurs coûts annuels d’intendance et de disposer de suffisamment de fonds pour au moins lancer une action de mise en application, si ce n’est pas pour la payer entièrement. Les fonds qui sont spécifiquement réservés à des fins particulières doivent être déposés dans un compte ou un fonds désigné pour ces mêmes fins. Si un organisme de conservation ne dispose pas de fonds suffisants pour l’intendance et l’application de la loi, il doit avoir une stratégie de collecte de fonds et une politique du conseil d’administration engageant les fonds à cette fin, et être en mesure de démontrer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie.
Comme tous les organismes de bienfaisance canadiens, les organismes de conservation doivent consacrer chaque année 80 % de leurs recettes de bienfaisance à des activités de bienfaisance. Les organismes de bienfaisance qui dépassent la barre des 80 % dans leurs dépenses peuvent reporter l’excédent sur les cinq années suivantes ou sur l’année précédente pour compenser un manque à gagner. Les dépenses de collecte de fonds ne sont pas incluses dans les activités de bienfaisance (voir 5A). L’Agence du revenu du Canada n’inclut pas dans les activités de bienfaisance les fonds affectés à des fonds de dotation ou à d’autres fonds dédiés qui sont créés pour produire des intérêts à long terme. Par conséquent, les organismes de conservation qui souhaitent développer ce type de fonds doivent soit utiliser moins de 20 % de leurs recettes, soit reporter un excédent sur une année ultérieure, soit recevoir des fonds par le biais d’un legs (considéré comme exonéré par l’ARC), soit demander aux donateurs d’affecter les fonds à un don qui doit être conservé par l’organisme pendant 10 ans.