- Si l’organisme de conservation détient des terres ou accords de conservation ayant fait l’objet de dons de bienfaisance, il satisfait aux exigences à titre de donataire reconnu en vertu des dispositions applicables de la Loi de l’impôt sur le revenu.
- Remettre des reçus fiscaux uniquement en conformité avec les dispositions du Règlement de l’impôt sur le revenu.
B. Exigences juridiques : responsabilités de l’organisme de conservation
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