- Ne pas fournir de conseils juridiques, financiers ou fiscaux personnalisés en donnant des renseignements sur une transaction.
- Recommander, par écrit, que chaque partie prenante d’une transaction foncière ou relative à un accord de conservation obtienne de manière indépendante des conseils juridiques, financiers et fiscaux.
Contexte
Dans de nombreuses transactions, l’organisme de conservation et le propriétaire foncier travaillent si étroitement ensemble pour atteindre le même objectif qu’il peut être facile d’oublier que chacun a des intérêts indépendants à protéger. C’est pourquoi chaque partie prenante doit avoir une représentation juridique et financière distincte. En conseillant aux propriétaires fonciers de consulter des experts juridiques, financiers et fiscaux, les organismes de conservation les encouragent à prendre en charge leurs propres intérêts dans ces domaines. Le fait de mettre cette recommandation par écrit permet aux organismes de conservation de se protéger contre les revendications des propriétaires affirmant que l’organisme leur aurait fourni des conseils juridiques, financiers ou fiscaux. Les organismes de conservation ne doivent jamais donner d’assurance quant à un résultat juridique particulier ou à la valeur d’une donation. Les organismes de conservation ne sont pas autorisés à pratiquer le droit et ne doivent pas donner, ou sembler donner, des conseils juridiques. Cependant, les organismes de conservation fournissent une assistance technique et des informations pour aider le propriétaire et ses conseillers à comprendre les ramifications des transactions foncières proposées. Les organismes de conservation devraient envisager d’inclure dans l’accord de conservation une clause stipulant que les propriétaires ont obtenu en toute indépendance des conseils juridiques, financiers et fiscaux.