- Maintenir le statut de l’organisme en tant qu’organisme sans but lucratif, organisme de bienfaisance enregistré ou donataire reconnu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
- Produire une déclaration annuelle de renseignements complète et exacte et la soumettre à l’Agence du revenu du Canada et/ou au gouvernement fédéral ou provincial.
- Se conformer à l’ensemble des règles concernant les activités commerciales et les avantages privés ou injustifiés.
- Lorsqu’il y a lieu, respecter toutes les exigences fédérales à l’égard des activités politiques.
C. Statut fiscal
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