- Constituer ou organiser l’organisme de conservation conformément aux exigences législatives provinciales ou fédérales et maintenir son statut juridique.
- Exploiter l’organisme de conservation conformément à ses règlements administratifs.
- Revoir les règlements administratifs au moins tous les cinq ans pour veiller à la conformité relativement aux opérations en cours, aux statuts constitutifs et aux lois provinciales et fédérales.
Contexte
Il est conseillé à un organisme de conservation qui collecte des fonds et conclut des accords de conservation de se constituer en société à but non lucratif, conformément à la législation provinciale ou fédérale applicable en la matière. La constitution en société n’est pas une condition préalable à l’obtention du statut d’organisme de bienfaisance au niveau fédéral (et parfois au niveau provincial), mais elle constitue un mécanisme juridique qui confère à l’organisation un statut juridique distinct et permet ainsi de dissocier les responsabilités de la fiducie foncière elle-même de celles de ses membres.
Les organismes de conservation qui souhaitent posséder des biens immobiliers sous leur nom doivent être constituées en société. Les règlements administratifs décrivent les procédures opérationnelles de base de l’organisme et doivent être révisés régulièrement pages.